L’utilisation des véhicules électriques de la marque Bird se fait sur la base du présent contrat-cadre, ainsi que de contrats de location propres à chaque trajet (Contrats de location individuels), conclus via l’application Bird.

Les conditions générales de vente et d’utilisation suivantes font partie intégrante du présent contrat-cadre et des contrats de location individuels.

*****

Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales de vente et d’utilisation et en confirmer la lecture et l’acceptation en cliquant sur la case dédiée.

*****

Le présent contrat-cadre, ainsi que les contrats de location individuels sont conclus entre vous (ci-après appelé “utilisateur”) et BirdRides Switzerland GmbH (ci-après appelé “opérateur”).

BirdRides Switzerland GmbH

Bahnhofstrasse 10

6300 Zug

Suisse

Courrier électronique : bonjour@bird.co

§ 1 Champ d’application et définitions

1.1. L’opérateur loue des véhicules à propulsion électrique de la marque Bird en Suisse.

1.2. Seules les présentes conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent à la relation contractuelle entre l’utilisateur et l’opérateur. Les conditions générales divergentes de l’utilisateur ne sont pas prises en compte, à moins que l’opérateur n’en accepte expressément la validité par écrit.

1.3. Dans le cadre des présentes conditions générales de vente et d’utilisation, les définitions suivantes s’appliquent également :

“Bird Rides” désigne la société Bird Rides Europe B.V. (dont le siège social se trouve aux Pays-Bas). Bird Rides Europe B.V. fait partie du groupe mondial Bird Rides, qui gère le site Internet bird.co (ci-après également appelé “site Internet Bird”).

“Bird App” désigne l’application pour téléphones mobiles connectés à Internet développée et distribuée par Bird Rides, qui sert notamment de moyen d’accès pour la réservation et la location de véhicules de la marque Bird. Les conditions générales de vente et d’utilisation de l’application Bird ainsi que les détails sur la disponibilité technique et les fonctionnalités de l’application Bird sont disponibles sur le site Internet de Bird via ce lien. La location de véhicules Bird n’est possible que via l’application Bird. Ni l’opérateur ni Bird Rides ne garantissent la compatibilité du téléphone portable de l’utilisateur avec l’application Bird.

“Zone d’activité Bird” désigne la zone dans laquelle les véhicules Bird peuvent être loués et utilisés. Ces zones peuvent être consultées sur l’application Bird dans sa version actuelle.

“Compte utilisateur Bird” désigne le profil utilisateur créé par l’utilisateur via l’application Bird ou le site Internet Bird. L’utilisateur doit tenir à jour à tout moment les données enregistrées dans son profil d’utilisateur.

“Véhicule Bird” désigne tout véhicule à propulsion électrique appartenant à l’opérateur.

1.4. Les clauses 2, 3 et 4 du présent Contrat-cadre contiennent des dispositions générales qui concernent les relations entre les Parties avant même la conclusion d’un contrat de location individuel. Le point 5 régit la conclusion d’un contrat de location individuel pour l’utilisation de véhicules Bird. A partir de l’article 6, les obligations et droits contractuels respectifs sont réglés pendant un contrat de location individuel.

1.5. Les présentes conditions générales sont complétées par le règlement tarifaire et financier en vigueur. Le règlement des tarifs et des frais en vigueur est disponible dans l’application Bird.

§ 2 Concept de location

2.1. Les véhicules Bird sont loués sur la base d’un concept de location de “free-floating” (en libre service). Selon ce concept, les utilisateurs Bird peuvent activer un véhicule Bird disponible via l’application Bird. L’utilisateur peut utiliser le véhicule Bird pour se rendre à n’importe quelle destination dans la zone d’activité Bird. Avant d’effectuer un trajet, l’utilisateur doit toutefois vérifier dans l’application Bird que la destination et le trajet se trouvent dans la zone d’activité Bird. Une fois arrivé à destination, l’utilisateur restitue le véhicule Bird en le garant – conformément à l’article 6 ci-dessous – et met fin au contrat de location via l’application Bird. Le véhicule Bird restitué peut alors être loué à nouveau par tout utilisateur.

2.2. L’opérateur n’est pas un fournisseur de services de transport. Si l’utilisateur souhaite un service de transport, tous les moyens de transport publics et privés sont à sa disposition, y compris les liaisons par bus et par train, les taxis et les voies piétonnes. L’opérateur loue des véhicules Bird uniquement comme moyen de transport alternatif et pratique.

2.3. L’opérateur peut offrir à l’utilisateur la possibilité de réserver un véhicule Bird avant le trajet. Dans la mesure où l’opérateur propose une telle prestation, la durée maximale de la réservation et les éventuels frais de réservation sont affichés dans l’application Bird et doivent être confirmés par l’utilisateur.

2.4. Les véhicules Bird disponibles à proximité de la position de l’utilisateur sont indiqués dans l’application Bird. Toutefois, ni l’opérateur ni Bird Rides ne garantissent l’exactitude ni l’exhaustivité des informations relatives aux véhicules affichés. En principe, les véhicules proposés par Bird sont accessibles à la location 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et 365 jours par an, sous réserve du nombre de véhicules disponibles dans la Zone d’activité concernée. Cette disponibilité n’implique cependant pas la garantie qu’un utilisateur trouvera un véhicule libre à proximité au moment souhaité. De plus, le service Bird peut être interrompu ou rendu indisponible à tout moment, notamment pour des raisons de force majeure, sur demande des autorités locales, en cas de panne de réseau indépendante de notre volonté, de maintenance ou pour toute autre cause échappant à notre contrôle raisonnable. En conséquence, ni l’opérateur ni Bird Rides ne peuvent garantir la disponibilité d’un véhicule à un lieu et une heure déterminés.

2.5. Les véhicules Bird sont régulièrement entretenus par l’opérateur ou par des tiers autorisés par l’opérateur afin de vérifier leur aptitude à circuler. Toutefois, en raison du concept de location “free-floating”, ni l’opérateur, ni le tiers autorisé par l’opérateur ne peuvent contrôler un véhicule Bird après chaque trajet. Par conséquent, l’utilisateur doit effectuer un contrôle visuel avant d’utiliser un véhicule Bird (voir à cet égard le point 14.1.).

2.6. Le véhicule Bird est un véhicule électrique qui, pour fonctionner, a besoin d’électricité provenant d’une batterie installée dans le véhicule. L’application Bird indique une autonomie résiduelle approximative pour chaque véhicule Bird disponible. Avant chaque trajet, l’utilisateur doit vérifier que sa destination souhaitée se trouve dans le périmètre de la zone d’activité Bird. Comme pour tout véhicule électrique, il convient de noter que le niveau de charge de la batterie diminue au fur et à mesure de l’utilisation (à la fois dans le temps et sur la distance). La réduction du niveau de charge pendant l’utilisation dépend du véhicule, des conditions routières, des conditions météorologiques et d’autres facteurs. Lorsque le niveau de charge de la batterie diminue, la vitesse et d’autres fonctions du véhicule peuvent diminuer ou le véhicule peut cesser de fonctionner, même avant d’atteindre la destination souhaitée par l’utilisateur. Si le véhicule cesse de fonctionner, l’utilisateur doit le restituer conformément aux dispositions de l’article 6 et mettre fin au contrat de location conformément aux dispositions de l’article 7.

2.7. Si le niveau de charge de la batterie d’un véhicule Bird tombe en dessous d’un certain seuil, le véhicule Bird ne pourra plus être loué.

2.8. La recharge de la batterie est exclusivement effectuée par l’opérateur ou par un tiers autorisé par l’opérateur. La recharge de la batterie ne peut être effectuée qu’avec un équipement certifié. Par conséquent, l’utilisateur ne peut et ne doit pas recharger la batterie de manière autonome.

§ 3 Conditions pour la location d’un véhicule Bird

3.1. Seuls peuvent et doivent être loués les véhicules Bird indiqués comme “disponibles” dans l’application Bird et ne présentant pas de dysfonctionnement.

3.2. Pour pouvoir louer un véhicule Bird, l’utilisateur doit disposer d’un téléphone mobile compatible avec Internet, avoir correctement installé l’application Bird et créé un compte utilisateur Bird. L’utilisateur est responsable de la communication de données mobiles et supporte les frais qui lui sont facturés par son opérateur de téléphonie mobile à cet effet.

3.3. L’utilisateur ne peut pas louer un véhicule Bird s’il sait de manière positive ou doit s’attendre avec une certitude raisonnable, au moment de la location, qu’aucune connexion Internet ne sera possible à la destination du trajet, par exemple en raison d’une absence connue de couverture réseau ou parce que la batterie du téléphone portable utilisé est déjà presque vide au début du trajet ou que le smartphone présente des dysfonctionnements.

3.4. Il est interdit d’accéder à un véhicule Bird en manipulant l’application Bird ou le véhicule, ou par tout autre moyen non autorisé par l’opérateur.

§ 4 Autorisation de conduire

4.1. Seules les personnes âgées d’au moins 18 ans et disposant d’un compte utilisateur Bird actif sont autorisées à conduire des véhicules Bird.

4.2. L’utilisateur doit être en mesure de conduire le véhicule Bird en toute sécurité, conformément aux règles de circulation en vigueur. Il doit également posséder des connaissances minimales sur la conduite des véhicules Bird et avoir lu les documents mis à disposition par l’opérateur ou Bird Rides sur l’utilisation sûre des véhicules Bird.

4.3. L’utilisateur (bagages compris) ne doit pas dépasser un poids maximal de 100 kg.

4.4. L’utilisateur n’est pas autorisé à louer un véhicule Bird s’il est sous l’emprise de l’alcool, de drogues, de médicaments ou de toute autre substance susceptible d’altérer sa capacité à conduire.

§ 5 Conclusion et durée du contrat pour les locations individuelles, les trajets de groupe

5.1. La location de véhicules Bird s’effectue exclusivement via l’application Bird. Le contrat de location individuel entre l’utilisateur et l’opérateur est conclu via l’application Bird.

5.2. Pour louer un véhicule Bird identifié comme disponible, l’utilisateur scanne le code QR du véhicule Bird à l’aide de l’Application Bird et l’active ensuite dans l’Application Bird.

5.3. L’activation du véhicule Bird par l’utilisateur donne lieu à la conclusion d’un contrat de location régi par les présentes conditions générales et d’utilisation ainsi que par les tarifs actuellement en vigueur.

5.4. Le contrat de location individuel prend effet au moment où l’utilisateur active le véhicule Bird. Le contrat de location individuel prend fin lorsque l’utilisateur restitue le véhicule Bird (article 6) et met fin au contrat de location via l’application Bird (article 7). Dans tous les cas, le contrat de location prend fin automatiquement au plus tard 24 heures après l’activation. Une fois le contrat de location terminé, l’utilisateur peut louer à nouveau le véhicule Bird.

5.5. L’opérateur peut offrir à l’utilisateur la possibilité de louer plusieurs véhicules Bird en même temps (ce que l’on appelle un “trajet de groupe”). Si l’opérateur propose l’option trajet de groupe, le nombre maximum de véhicules Bird pouvant être loués pour un tel trajet, et les frais applicables sont indiqués à l’utilisateur dans l’application Bird avant la location. Pour chaque véhicule Bird loué dans le cadre d’un trajet de groupe, un contrat de location individuel est établi entre l’utilisateur et L’opérateur conformément à l’article 5.3.

5.6. Seules les personnes dont l’identité est connue de l’utilisateur et qui sont autorisées à conduire conformément à l’article 4 peuvent faire un trajet de groupe. Il est interdit de céder un véhicule Bird à des personnes dont l’identité n’est pas connue de l’utilisateur ou qui ne sont pas autorisées à conduire conformément à l’article 4. L’opérateur se réserve le droit de demander à l’utilisateur d’indiquer une adresse e-mail pour chaque conducteur avant le début d’un trajet en groupe. Dans ce cas, l’utilisateur doit indiquer une adresse e-mail valable pour chaque conducteur.

5.7. L’utilisateur doit s’assurer que les règles du présent contrat-cadre sont respectées pour chaque véhicule Bird faisant partie d’un trajet de groupe. Les conditions générales du contrat de location individuel, et notamment l’article 6 relatif à la restitution des véhicules et l’article 12 relatif aux obligations de comportement pendant l’utilisation, doivent toujours être respectées par chaque conducteur d’un trajet de groupe. L’utilisateur est responsable des éventuelles violations du présent contrat-cadre et du contrat de location individuel correspondant, imputables à d’autres conducteurs d’un trajet de groupe, comme s’il s’agissait de sa propre faute. En cas de dommages ou d’accident impliquant un véhicule Bird faisant partie d’un trajet de groupe, l’utilisateur est tenu de fournir à l’opérateur les informations nécessaires permettant l’identification du conducteur concerné.

§ 6 Restitution du véhicule Bird

6.1. Lorsque l’utilisateur souhaite restituer un véhicule Bird, il doit le garer à la verticale, sur sa sa béquille, dans un emplacement approprié.

6.2. L’utilisateur est tenu de restituer le véhicule Bird et les équipements mis à disposition par Bird dans le même état qu’il les a trouvés, à l’exception du niveau de charge de la batterie du véhicule et de l’usure normale du véhicule et des équipements. L’utilisateur est responsable de tous les dommages causés au véhicule et aux équipements mis à disposition par Bird et qui sont dus à sa faute.

6.3. Le retour d’un véhicule Bird n’est possible que dans la Zone d’activité Bird.

6.4. La restitution d’un véhicule Bird n’est autorisée que dans les emplacements de stationnement identifiés dans l’application. À défaut, si aucun emplacement de stationnement n’est identifié, la restitution des véhicules n’est autorisée que dans des endroits de stationnement accessibles et visibles par tous et qui enfreignent ni le code de la route, ni les interdictions locales de stationnement. Le véhicule Bird stationné ne doit pas gêner la circulation des autres véhicules et des piétons. En particulier, le stationnement des véhicules Bird n’est pas autorisé :

• en violation des lois et règles locales sur le stationnement (comme par exemple l’interdiction de stationner sur des places réservées aux personnes handicapées) ; 
• dans les zones interdites et clôturées, et identifiées comme telles ; 
• sur des terrains privés, , à moins qu’ils ne soient expressément désignés comme places de stationnement Bird ; 
• sur des emplacements où l’autorisation de stationnement est limitée en fonction du jour ou de l’heure, ainsi que du véhicule. 

6.5. Si l’utilisateur stationne un véhicule Bird à un endroit non autorisé, il est responsable des éventuels frais encourus par l’opérateur, dans la mesure où ces frais sont justifiés (comme par exemple une amende administrative, des frais administratifs, des frais de déplacement ou d’enlèvement du véhicule Bird…).

§ 7 Fin du contrat de location individuel via l’application Bird

7.1. Le contrat de location individuel prend fin lorsque l’utilisateur a correctement garé le véhicule Bird conformément aux dispositions relatives à la restitution visées à l’article 6 et a cessé d’utiliser le véhicule Bird via l’application Bird (ou au plus tard après 24 heures, voir article 5.4).

7.2. Après avoir restitué le véhicule Bird, l’utilisateur doit suivre les étapes détaillées dans l’Application Bird et attendre que l’Application Bird confirme expressément la fin de l’utilisation. Si l’utilisateur abandonne le véhicule Bird alors qu’il n’a pas reçu de confirmation de la part de l’Application Bird, le contrat de location se poursuit jusqu’à sa résiliation automatique.

7.3. Si, pour quelque raison que ce soit, la location ne peut être terminée, l’utilisateur doit immédiatement se manifester via l’application Bird ou par e-mail à l’adresse bonjour@bird.co et rester près du véhicule Bird jusqu’à ce qu’il soit informé de la procédure à suivre pour mettre fin au contrat de location. L’opérateur pourra alors procéder au blocage et à la restitution du véhicule Bird et le contrat de location prendra fin. Dans le cas contraire, si l’utilisateur est responsable de la non-résiliation du contrat de location, l’utilisateur reste tenu de payer la location jusqu’à la résiliation effective du contrat de location. La responsabilité de l’utilisateur est engagée, par exemple, en cas de dysfonctionnement du smartphone, de perte du smartphone pendant le trajet, de stationnement en dehors de la Zone d’activité Bird ou de perturbations connues liées à la réception du réseau internet.

7.4. Dans le cas où l’utilisateur manque à son obligation de mettre fin au contrat de location selon les règles applicables localement, l’utilisateur est tenu d’indemniser l’opérateur pour le préjudice résultant de ce manquement (exemple : l’utilisateur est redevable de la valeur du véhicule Bird s’il l’abandonne sans avoir reçu de message confirmant la fin de location depuis l’application Bird et que le véhicule, qui n’est donc pas encore verrouillé, est ensuite volé par un tiers).

7.5. Le message de confirmation de l’application Bird indiquant que le véhicule Bird a été restitué avec succès indique à l’utilisateur la durée totale de la location et le montant de la location à payer (prix total).

§ 8 Montant à payer par l’utilisateur

8.1. Le montant dû par l’utilisateur à l’opérateur pour l’utilisation d’un véhicule Bird est déterminé par les tarifs en vigueur au moment de la conclusion du contrat de location individuel et, le cas échéant, par le tarif choisi par l’utilisateur. Le montant et les options tarifaires sont affichés dans l’application Bird avant la conclusion du contrat et l’activation du véhicule Bird. En règle générale, la location comprend des frais de déverrouillage et est facturée en fonction du temps (par minute entamée) ou de la distance parcourue,ou d’un tarif minimum.

8.2. Toute modification du montant pendant la durée du contrat de location individuel (article 5.4) est exclue.

8.3. Tous les prix et frais indiqués dans l’application Bird sont des prix finaux incluant la TVA légale.

8.4. L’utilisateur ne peut compenser les créances de l’Exploitant que si sa créance reconventionnelle n’est pas contestée ou a été reconnue par un jugement déclaratoire.

8.5. L’utilisateur ne peut faire valoir un droit de rétention que si sa créance reconventionnelle n’est pas contestée ou a été reconnue par un jugement déclaratoire.

8.6. L’opérateur se réserve le droit de céder ses créances issues du contrat de location à un tiers, notamment à des fins de recouvrement.

§ 9 Autorisation de prélèvement

9.1. L’utilisateur autorise Bird Rides à prélever les frais de location, les paiements récurrents sélectionnés par l’utilisateur comme option tarifaire, et tous les autres frais payables en vertu du présent contrat en débitant tout moyen de paiement (carte de crédit, carte de débit ou autre moyen de paiement autorisé) enregistré dans le compte utilisateur Bird. Lorsque l’utilisateur fournit un moyen de paiement, Bird peut tenter de vérifier les informations saisies. Bird peut le faire en traitant une autorisation de prélèvement, ce qui est une pratique courante. Bird ne facture aucun frais en rapport avec cette autorisation de prélèvement. Si le mode de paiement de l’utilisateur expire et qu’il ne met pas à jour ses informations ou n’efface pas son compte, il autorise Bird à poursuivre la facturation et reste responsable de tout montant non perçu. Bird se réserve le droit de réessayer de facturer tous les moyens de paiement enregistrés après toute tentative de facturation infructueuse. L’utilisateur reste responsable de tous ces montants et de tous les frais engagés dans le cadre du recouvrement de ces montants, y compris, sans limitation, les frais de découvert bancaire, les frais d’agence de recouvrement, les honoraires raisonnables d’avocat et les frais d’arbitrage ou de justice.

9.2. Si l’utilisateur estime que des montants ont été débités de manière injustifiée, il peut s’adresser à Bird Rides via l’application Bird ou par e-mail (bonjour@bird.co). Bird Rides examinera alors les circonstances et remboursera le cas échéant un prélèvement injustifié.

§ 10 Obligations de l’utilisateur relatives à la mise à jour de son compte utilisateur de ses modes de paiement,et à la provision suffisante de son compte bancaire

10.1. L’utilisateur doit toujours tenir à jour les données obligatoires enregistrées dans son compte utilisateur Bird. Si les données ne sont pas à jour, l’opérateur et Bird Rides se réservent le droit de supprimer provisoirement ou définitivement le compte utilisateur Bird. Ce blocage peut être levé dès que les données ont été mises à jour par l’utilisateur.

10.2. L’utilisateur doit veiller à ce que le moyen de paiement choisi dispose d’une provision suffisante.

10.3. Si un prélèvement est effectué pour des raisons imputables à l’utilisateur (comme par exemple en cas de couverture insuffisante du compte bancaire ou en cas de coordonnées bancaires incorrectes), l’utilisateur doit prendre en charge les frais qui en résultent.

§ 11 Promotions

11.1. L’opérateur peut, à sa discrétion, organiser des promotions en fournissant des codes promotionnels pour des réductions de prix ou des crédits.

11.2. Les codes promotionnels de ce type :

• ne peuvent être utilisées que par leurs destinataires et aux fins prévues ; 
• ne peuvent être reproduits, vendus ou transférés de quelque manière que ce soit, à moins que l’opérateur ne l’ait expressément autorisé ; 
• peuvent être désactivés par l’opérateur à tout moment et sans indication de motifs ; 
• ne peuvent être utilisés que conformément aux conditions fixées par l’opérateur pour chaque code promotionnel ; 
• ne peuvent être échangés contre des espèces ou des avoirs bancaires ; 
• peuvent être soumis à des limites de quantité ou de valeur. 

11.3. L’opérateur peut désactiver les codes promotionnels de l’utilisateur ou exclure l’utilisateur des actions promotionnelles si l’utilisateur a acquis les codes promotionnels par erreur, de manière frauduleuse, illégale, en violation du présent contrat de location, ou en violation des conditions applicables au code promotionnel en question.

§ 12 Obligations de comportement de l’utilisateur pendant l’utilisation des véhicules Bird

12.1. Traitement du véhicule : Les véhicules Bird sont la propriété de l’opérateur. L’utilisateur doit traiter chaque véhicule Bird avec soin et délicatesse et ne pas les laisser sans surveillance pendant la durée de la location. L’utilisateur ne doit pas démonter, étiqueter,modifier, réparer ou dégrader de quelque manière que ce soit le véhicule Bird. L’utilisateur ne doit pas apposer d’autocollants sur un véhicule ou enlever des autocollants apposés. Les véhicules Bird ne peuvent pas être utilisés à des fins publicitaires ou commerciales sans l’autorisation écrite expresse de l’opérateur.

12.2. Utilisation exclusive : Un véhicule Bird ne peut être utilisé que par un utilisateur unique. La cession ou la mise à disposition de véhicules Bird à d’autres personnes que l’utilisateur n’est autorisée que dans le cadre d’un trajet de groupe à des personnes dont l’utilisateur connaît l’identité(article 5.6.). Le transport d’autres personnes (y compris les enfants et les bébés) n’est pas autorisé.

12.3. Conditions météorologiques : Avant de prendre la route et pendant le trajet, l’utilisateur doit s’assurer que les conditions météorologiques et l’état de la chaussée permettent une utilisation sûre du véhicule Bird. Le comportement de conduite et la distance de freinage doivent être adaptés aux conditions météorologiques, à la visibilité, à l’environnement et aux conditions de circulation. En particulier en cas de pluie, de brouillard, de neige, de grêle, de glace, de chaleur, d’orage ou d’intempéries, l’utilisateur est tenu de faire preuve d’une prudence accrue et d’interrompre son trajet si la poursuite de la conduite en toute sécurité n’est plus garantie.

12.4. Respect de la Zone d’activité Bird : Le véhicule Bird ne peut être déplacé qu’à l’intérieur de la Zone d’activité Bird, dans le respect des éventuelles zones interdites.

12.5. Transport du véhicule : Le véhicule Bird ne doit pas être déplacé, sans l’accord de l’opérateur.

12.6. Respect des lois et des droits des tiers : Lors de l’utilisation d’un véhicule Bird, tant sur la voie publique que sur des espaces privés, l’utilisateur doit respecter les lois correspondantes, et notamment le Code de la route, et les droits des tiers.

12.7. Transport de bagages : Aucun objet, tel qu’un sac, ne doit être déposé sur le guidon du véhicule ou accroché à celui-ci. L’opérateur déconseille également de porter ou de tenir pendant le trajet tout objet susceptible de modifier l’équilibre, d’ajouter du poids ou de nuire à la sécurité et au fonctionnement du véhicule. Si l’utilisateur décide néanmoins de porter un tel objet, il doit s’assurer qu’il est bien ajusté à son corps ou fixé de manière à ce qu’il n’entrave pas sa capacité à utiliser le véhicule Bird en toute sécurité.

12.8. Utilisation de téléphones portables : L’utilisation de téléphones portables, de smartphones, ou de lecteur de musique pendant la conduite est interdite. Seule est autorisée, l’utilisation du smartphone de l’utilisateur comme GPS si le véhicule dispose d’un porte-téléphone adapté. Il est interdit d’utiliser des écouteurs pendant la conduite.

12.9. Aptitude à la conduite : L’utilisation des véhicules Bird sous l’emprise de l’alcool, de drogues, de médicaments ou de toute autre substance susceptible d’altérer la capacité de l’utilisateur à conduire en toute sécurité est interdite.

12.10. Verrouillage du véhicule Bird : L’utilisateur ne peut utiliser que les mécanismes de verrouillage fournis par l’opérateur. L’utilisateur ne peut ajouter un cadenas ou verrouiller un véhicule Bird que sur instruction expresse de l’opérateur.

12.11. Usages interdits : Les véhicules Bird ne doivent pas être utilisés dans le cadre de courses ou de cascades. Il est également interdit de les utiliser sur des routes non goudronnées, dans l’eau (sauf sur une chaussée mouillée, notamment par la pluie, voir article 12.3), ou dans des zones interdites. En outre, l’utilisateur n’est pas autorisé à sous-louer le véhicule Bird ou à le proposer contre paiement à un tiers.

12.12. Conséquences du non-respect des obligations de comportement : Si l’utilisateur enfreint l’une des obligations de comportement susmentionnées, il est tenu de dédommager l’opérateur pour les dommages résultant de la violation de l’obligation.

§ 13 Obligation d’information de l’utilisateur en cas d’accident, d’infraction, et de vol

13.1. L’utilisateur doit immédiatement signaler à l’opérateur chacun des événements suivants, que l’utilisateur soit ou non (co)responsable de l’événement :

• tout accident ou toute collision ; 
• tout dommage au véhicule ; 
• tout dommage corporel ou matériel ; 
• toute infraction au code de la route, dans la mesure où elle est sanctionnée par les autorités, notamment par la menace ou l’imposition d’une amende d’avertissement ou d’une amende administrative ; 
• tout vol ou perte du véhicule Bird loué ou de l’équipement mis à disposition par l’opérateur. 

13.2. En cas d’accident entraînant des dommages corporels ou matériels, l’utilisateur doit faire appel aux forces de l’ordre locales pour le constat de l’accident.

13.3. Dans le cas où les forces de l’ordre locales n’ont pas immédiatement enregistré l’accident ou tout autre événement dommageable, ou en cas de vol ou perte du véhicule Bird, l’utilisateur doit immédiatement déclarer l’événement aux forces de l’ordre locales, au plus tard dans les 24 heures.

13.4. Si l’utilisateur enfreint l’une des obligations de communication susmentionnées, il est tenu de dédommager l’opérateur pour les dommages résultant de la violation de l’obligation.

13.5. L’opérateur coopère avec les forces de l’ordre locales et toutes les autorités chargées de l’application de la loi et leur fournit en principe les informations demandées concernant un sinistre.

§ 14 Obligations de l’utilisateur en matière de sécurité et de port du casque

14.1. Avant toute utilisation d’un véhicule Bird, l’utilisateur doit procéder à une simple inspection visuelle portant sur les points suivants, liés à la sécurité :

• Position manifestement incorrecte des roues ; 
• Fonctionnement de l’accélérateur, des freins et des feux ;
• Signes évidents de détérioration, d’usure anormale ou excessive, problèmes mécaniques évidents, ou besoin d’entretien.

14.2. Si l’utilisateur constate un problème avec un véhicule Bird lors de l’inspection visuelle visée à l’article 14.1., il ne doit pas l’utiliser. En outre, l’utilisateur doit avertir l’opérateur afin que ce dernier puisse retirer le véhicule Bird concerné de la circulation et corriger le problème pour protéger l’utilisateur, les autres utilisateurs, et les tiers.

14.3. Si le véhicule Bird signale un problème pendant le trajet (voyant d’avertissement ou indication d’erreur), l’utilisateur doit immédiatement interrompre le trajet et contacter l’opérateur via l’application Bird afin de convenir de la possibilité de poursuivre le trajet ou non.

14.4. L’opérateur recommande à l’utilisateur de porter un casque pendant la conduite. Le casque doit être conforme aux normes applicables et correctement dimensionné, ajusté et attaché conformément aux instructions du fabricant. L’utilisation d’un véhicule Bird sans casque se fait aux risques et périls de l’utilisateur.

§ 15 Couverture d’assurance

15.1. Le véhicule Bird est assuré au titre de la responsabilité civile.

15.2. Si l’utilisateur est tenu de verser des dommages-intérêts en raison d’un événement assuré, les prestations éventuelles de l’assurance sont déduites de l’obligation de l’utilisateur de verser des dommages-intérêts.

§ 16 Obligations et responsabilité de Bird

16.1. L’opérateur ne fournit pas d’itinéraires pour l’utilisation des véhicules Bird et ne garantit pas que l’utilisateur dispose toujours d’une place de stationnement ou d’un itinéraire sûr pour son déplacement vers la destination souhaitée.

16.2. L’opérateur est responsable, conformément aux dispositions légales, des dommages qu’il et ses auxiliaires d’exécution ou de réalisation causent intentionnellement ou par négligence grave.

16.3. En cas de négligence simple, l’opérateur n’est responsable qu’en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle et dans la limite des dommages prévisibles et typiques du contrat. Les obligations contractuelles essentielles sont celles qui permettent une exécution en bonne et due forme du contrat et sur le respect desquelles l’utilisateur peut régulièrement compter. Cette disposition s’applique également aux représentants légaux et aux auxiliaires d’exécution de l’opérateur.

16.4. Les limitations de responsabilité de l’opérateur ne s’appliquent pas dans le cadre de garanties données, en cas d’atteintes fautives à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ainsi que pour les droits découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

§ 17 Résiliation

17.1. L’utilisateur peut mettre fin à un contrat de location individuel à tout moment conformément à l’article 7. La résiliation ordinaire d’un contrat de location individuel par l’opérateur est exclue.

17.2. L’utilisateur peut mettre fin au présent contrat-cadre à tout moment. L’opérateur peut résilier le présent contrat-cadre avec un préavis d’un mois.

17.3. L’opérateur peut résilier le présent contrat-cadre et tout contrat de location individuel avec effet immédiat et exiger de l’utilisateur la restitution immédiate du véhicule Bird ou bloquer le véhicule Bird si l’utilisateur manque à des obligations contractuelles essentielles, notamment à des obligations de comportement conformément à l’article 12, à des obligations de coopération conformément à l’article 13 ou à des obligations liées à la sécurité conformément à l’article 14. Il en va de même si le compte utilisateur Bird de l’utilisateur est bloqué en raison d’un retard dans le paiement de sommes dues ou pour d’autres raisons imputables à l’utilisateur.

17.4. Le droit légal de résiliation extraordinaire du présent contrat-cadre et d’un contrat de location individuel pour motif grave reste inchangé pour les deux parties.

§ 18 Confidentialité

18.1. Toutes les données personnelles de l’utilisateur sont conservées par l’opérateur conformément à sa politique de confidentialité et protection des données personnelles en vigueur.

18.2. La politique de confidentialité actuellement en vigueur de l’opérateur et de ses sociétés affiliées peut être consultée via ce lien.

§ 19 Droit applicable

Le présent contrat-cadre et tout contrat de location individuel entre l’opérateur et l’utilisateur, y compris les présentes conditions générales de vente et d’utilisation, sont soumis au droit suisse.

*****

CONSENTEMENT DE L’UTILISATEUR

☐ Je confirme avoir lu les conditions générales de vente et d’utilisation, ainsi que le contrat de location, ci-dessus et les accepter expressément par la présente.

☐ Je déclare que je suis familiarisé avec la conduite d’un véhicule et que je suis physiquement capable de conduire un tel véhicule en toute sécurité, conformément aux réglementations en vigueur en matière de circulation et d’ordre public. Je déclare que j’ai au moins 18 ans, que je porterai un casque si la loi l’exige, que je ne conduirai pas le véhicule avec des passagers, et que je respecterai toutes les règles de circulation.