Contrat de location, renonciation et exonération de responsabilité

Date d’entrée en vigueur :14 mai 2020

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT CONTRAT.IL ÉNONCE LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE, LESQUELLES SONT JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANTES.

En contrepartie de Votre utilisation des Services (définis ci-dessous), fournis par l’Opérateur (défini ci-dessous), l’Opérateur exige que Vous (« l’Usager », « Vous » ou « Votre ») (agissant au nom de la famille, des héritiers, agents, affiliés, représentants, successeurs et ayants droit de l’Usager) acceptiez toutes les conditions générales du présent Contrat de location, renonciation et exonération de responsabilité (« Contrat »). 

Aux fins des présentes, « Opérateur » désignera V-Step BVBA.

Les services fournis par l’Opérateur comprennent, entre autres, (1) la location et/ou l’utilisation des véhicules électriques qu’il exploite (qu’il en soit propriétaire ou locataire) (le « Véhicule » ou les « Véhicules »), et (2) tous les autres équipements, supports, services et informations connexes fournis ou mis à disposition par l’Opérateur (collectivement, les « Services »). 

En outre, l’utilisation des services peut nécessiter l’utilisation d’une application mobile (« Appli ») développée et détenue par un prestataire de services technologiques (le « Prestataire de services technologiques »).L’Appli est soumise aux Conditions de service du Prestataire de services technologiques, que vous avez expressément acceptées lors de votre inscription à l’Appli.Vous comprenez et acceptez en outre que toutes les données à caractère personnel qui sont détenues par le Prestataire de services technologiques et qui vous concernent, y compris tous les noms, adresses, numéros de téléphone, adresses électroniques, mots de passe, informations de paiement et autres informations (« Données à caractère personnel ») seront conservées par le Prestataire de services technologiques conformément à sa Politique de confidentialité.

En ce qui concerne les Données à caractère personnel traitées par l’Opérateur ou ses sociétés affiliées en relation avec votre utilisation des Services et/ou l’utilisation de toute Appli, veuillez vous référer à la Politique de confidentialité de l’Opérateur et de ses sociétés affiliées située ici : https://bird.co/privacy.

Vous devez LIRE ATTENTIVEMENT toutes les conditions générales avant de conclure le présent Contrat. Voici une liste partielle de certaines conditions sur lesquelles l’Opérateur souhaite attirer Votre attention au préalable au cas où Vous lisiez ceci sur un smartphone ou sur tout autre appareil muni d’un écran de petite taille. Les termes qui commencent par une majuscule ont le sens qui leur est attribué là où apparaît leur définition dans le présent Contrat.

• LE PRÉSENT CONTRAT CONTIENT DES CLAUSES DE RENONCIATION ET D’EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ, DES DISPOSITIONS RELATIVES À L’ACCEPTATION DES RISQUES, AINSI QU’UNE CONVENTION D’ARBITRAGE CONTRAIGNANTE QUI PEUT LIMITER VOS DROITS ET RECOURS JURIDIQUES. POUR PLUS DE DÉTAILS, VEUILLEZ VOUS REPORTER AUX ARTICLES 9 ET 15 CI-DESSOUS.
• Vous devez terminer votre trajet sur l’Appli à la fin du trajet. Si vous ne le faites pas, Vous continuerez à être débité. Les frais maximum qui peuvent Vous être facturés pour un seul voyage dans de telles circonstances s’élèvent à 100 € pour 24 heures. Pour plus de détails, veuillez Vous reporter à l’article 2.3 ci-dessous.
• À la fin de Votre trajet, le Véhicule ne doit pas être laissé sur un emplacement de stationnement interdit, à savoir que le Véhicule ne peut être garé sur une propriété privée non autorisée, dans un enclos, obstruant le passage, ou dans tout autre espace privé qui n’est pas approuvé.
• Toutes les lois et réglementations applicables (y compris notamment celles qui s’appliquent à la circulation, aux piétons, au stationnement, et à la recharge des Véhicules) doivent être respectées, y compris toutes les lois relatives au port du casque en vigueur sur Votre territoire. Voir l’article 1.7.
• Vous devez signaler sans délai tout Véhicule endommagé ou défectueux à l’Opérateur via l’Appli ou par e-mail.

L’Opérateur accepte expressément de louer, et l’Usager accepte expressément de prendre en location le Véhicule, sous réserve des conditions générales énoncées aux présentes. Sauf indication contraire, toutes les valeurs monétaires énoncées dans le présent Contrat s’entendent en Euros.

1.   LOCATION ET UTILISATION DU VÉHICULE : GÉNÉRALITÉS.

1.1  L’Usager est le seul utilisateur du Véhicule. L’Opérateur et l’Usager sont les seules parties au présent Contrat. L’Usager est le seul locataire et l’unique responsable du respect de toutes les conditions générales contenues dans les présentes. Vous reconnaissez que lorsque Vous activez un Véhicule, celui-ci ne doit être utilisé que par Vous. Vous ne devez pas permettre à des tiers d’utiliser un Véhicule que Vous avez activé.

1.2  L’Usager est âgé d’au moins 18 ans. L’Usager déclare et certifie qu’il est âgé de 18 ans révolus.

1.3  L’Usager est apte à utiliser un Véhicule. L’Usager déclare et certifie qu’il sait faire fonctionner le Véhicule, qu’il est raisonnablement compétent et physiquement apte à utiliser le Véhicule, et qu’il a lu les informations relatives à la sécurité fournies par l’Opérateur dans l’Appli et/ou sur d’autres matériaux.  Dès lors qu’il décide d’utiliser un Véhicule, l’Usager accepte toutes les responsabilités et tous les risques de blessures corporelles ou de problèmes médicaux liés audit usage. Il Vous incombe de déterminer si les conditions météorologiques, y compris notamment la pluie, le brouillard, la neige, la grêle, le verglas, la chaleur ou les orages, rendent l’utilisation du Véhicule dangereuse. Nous Vous conseillons d’adapter Votre comportement lors de l’utilisation ainsi que la distance de freinage en fonction des conditions météorologiques, de la visibilité, de l’environnement immédiat et des conditions de circulation.

1.4  Le Véhicule est la propriété exclusive de l’Opérateur. L’Usager convient que le Véhicule et tout équipement de l’Opérateur qui s’y trouve joint, demeurent en tout temps la propriété exclusive de l’Opérateur et/ou de ses donneurs à bail/donneurs de licence. Il Vous est expressément interdit de démonter un quelconque Véhicule, une quelconque partie de celui-ci ou un quelconque autre équipement de l’Opérateur, d’y apposer des inscriptions ou de les modifier, les réparer ou les dégrader de quelque manière que ce soit. Il Vous est interdit d’apposer des inscriptions sur un quelconque autocollant fixé sur un Véhicule, de le décoller, le modifier ou le dégrader de quelque façon que ce soit. Il Vous est interdit d’utiliser un Véhicule, ou tout autre équipement de l’Opérateur, à des fins publicitaires ou commerciales, sans l’autorisation écrite expresse de l’Opérateur.

1.5  Horaires de service et disponibilité des Véhicules. L’Usager accepte et reconnaît que les Véhicules peuvent ne pas être disponibles 24 heures sur 24, sept jours sur sept et 365 jours par an. Les Véhicules doivent être loués pendant les heures de service en respectant les durées maximales de location stipulées ci-dessous. Le nombre de Véhicules est limité et leur disponibilité n’est jamais garantie. L’Usager accepte que l’Opérateur puisse exiger de lui la restitution d’un Véhicule à tout moment.

1.6  Zone opérationnelle. L’Usager s’engage à s’abstenir d’utiliser, d’exploiter et/ou de conduire le Véhicule dans une zone interdite ou en dehors de la zone de service autorisée, et accepte en outre de ne pas déplacer ou transporter le Véhicule, sauf autorisation expresse de l’Opérateur.

1.7  L’Usager est tenu de respecter les lois relatives à l’utilisation et à la circulation du Véhicule. L’Usager s’engage à respecter toutes les dispositions légales relatives à l’utilisation, la conduite, le stationnement, le chargement électrique et/ou la circulation du Véhicule, y compris toutes dispositions légales nationales et locales, ainsi que les règles et réglementations visant les Véhicules en vigueur dans la zone où Vous utilisez le Véhicule, y compris toutes les lois relatives au port du casque. L’Usager s’engage également à se montrer courtois et respectueux envers autrui durant son utilisation des Services.

1.8  Actes interdits. L’Usager accepte ce qui suit :

• L’Opérateur recommande de ne pas utiliser un Véhicule en transportant ou en tenant une mallette, un sac à dos, un sac, ou tout autre objet susceptible de modifier l’équilibre du Véhicule, d’ajouter du poids supplémentaire, ou de compromettre la sécurité de son fonctionnement. Si vous décidez d’aller à l’encontre de cette recommandation, Vous le faites à vos propres risques. En outre, l’Opérateur Vous conseille de veiller à ce que l’objet que Vous transportez soit parfaitement ajusté à Votre corps ou soit autrement sécurisé, et qu’il n’entrave pas Votre capacité à utiliser le Véhicule en toute sécurité.
• Vous ne devez pas placer d’objets sur le guidon du Véhicule, tels que des sacs ou sacs à dos.
• Lorsque Vous roulez avec un Véhicule, Vous ne devez pas utiliser de téléphone portable, ni d’appareil de messagerie texte, de lecteur de musique portable ou tout autre appareil qui pourrait Vous distraire et compromettre Votre capacité à utiliser le Véhicule en toute sécurité.
• Vous ne devez pas utiliser un Véhicule en étant sous l’influence de l’alcool, de drogues, de médicaments ou d’autres substances susceptibles de compromettre Votre capacité à utiliser un Véhicule en toute sécurité.
• Vous ne devez pas transporter une deuxième personne ou un enfant sur un Véhicule.
• Vous pouvez uniquement utiliser les mécanismes de verrouillage qui sont fournis par l’Opérateur. Vous ne pouvez pas ajouter de cadenas au Véhicule ou le verrouiller de toute autre façon qui n’est pas conforme aux instructions de l’Opérateur. 
• Le Véhicule ne doit pas être garé sur un emplacement de stationnement interdit. Le Véhicule ne peut être garé sur une propriété privée non autorisée, dans un enclos, obstruant le passage, ou dans tout autre espace privé qui n’est pas approuvé. Vous ne devez pas garer le Véhicule dans des zones à forte densité de circulation si le Véhicule risque d’être renversé.
• Le Véhicule doit être garé dans un espace bien en évidence et en position verticale à l’aide de la béquille.

1.9  Le Véhicule n’est destiné qu’à des types d’usage limités. L’Usager s’engage à ne pas utiliser le Véhicule pour effectuer des courses de vitesse, du tout terrain, des cascades ou des acrobaties. L’Usager s’engage à ne pas rouler avec le Véhicule et/ou à ne pas l’utiliser sur des routes non revêtues, en terrain inondé (au-delà de la conduite urbaine normale) ou dans tout lieu auquel l’accès est interdit ou illégal, et à ne pas en faire un usage qui serait source de nuisance pour autrui. L’Usager s’engage à ne pas sous-louer le Véhicule ou l’utiliser pour le compte d’autrui et à ne pas en faire usage en contravention d’une loi, d’un arrêté ou d’une réglementation.

1.10 Limites de poids et de chargement. Vous ne devez pas dépasser la limite de poids maximum du Véhicule.

1.11 Altération interdite ; aucune utilisation non autorisée. Vous ne devez pas altérer les Services, tenter d’y accéder sans autorisation, ou les utiliser d’une quelconque autre manière qui n’est pas stipulée dans le présent Contrat. 

1.12 Signalement des dommages ou accidents ; infractions routières et mise en application. L’Usager doit signaler tout(e) accident, collision, dommage matériel, blessure corporelle, infraction routière, ou le vol ou la perte du Véhicule à l’Opérateur dans les plus brefs délais. Si un accident cause des blessures corporelles, des dommages matériels ou le vol d’un Véhicule, l’Usager doit en faire la déclaration auprès du service de police local dans les 24 heures. L’Usager reconnaît qu’il est pleinement responsable des mauvaises utilisations, conséquences, demandes, réclamations, griefs, pertes, responsabilités, dommages, blessures corporelles, coûts et frais, sanctions, honoraires d’avocat, jugements, poursuites judiciaires ou dépenses, de quelque nature et de quelque type que ce soit, en rapport avec la perte ou le vol d’un Véhicule.

• VOS POLICES D’ASSURANCE AUTOMOBILE PEUVENT NE PAS COUVRIR LES SINISTRES IMPLIQUANT LE PRÉSENT VÉHICULE OU LES DOMMAGES MATÉRIELS CAUSÉS À CELUI-CI. POUR DÉTERMINER SI VOUS DISPOSEZ D’UNE COUVERTURE, VOUS DEVEZ CONSULTER VOTRE COMPAGNIE D’ASSURANCE AUTOMOBILE OU VOTRE COURTIER EN ASSURANCE. DANS LA MESURE OÙ VOUS DISPOSEZ D’UNE ASSURANCE AUTOMOBILE OU DE TOUTE AUTRE ASSURANCE COUVRANT TOUTE RÉCLAMATION, VOUS ACCEPTEZ QUE CETTE ASSURANCE SOIT PRINCIPALE ET NON CONTRIBUTIVE.

L’Usager convient que les infractions routières et les contraventions, amendes ou frais de saisie sont à ses risques et périls, et à sa charge, y compris en ce qui concerne le stationnement inapproprié ou non autorisé à la fin de la période de location.

L’Usager accepte et reconnaît que l’Opérateur peut coopérer avec les forces de l’ordre pour fournir toute information nécessaire pouvant être demandée ou pouvant être nécessaire.

1.13 Responsabilité de l’Usager concernant l’utilisation du Véhicule et les dommages matériels. L’Usager s’engage à restituer le Véhicule à l’Opérateur dans le même état que celui dans lequel il a été pris en location.  L’Opérateur se réserve le droit de Vous facturer les dommages causés aux Véhicules par vous ou par d’autres personnes (y compris le vandalisme), les dégâts des eaux ou le vol, jusqu’à concurrence de la valeur du Véhicule, plus les frais administratifs et de traitement. L’Usager ne sera pas responsable de l’usure normale et de la détérioration due à l’usage normal du Véhicule.

1.14 Véhicule électrique. Le Véhicule est un véhicule électrique dont le fonctionnement nécessite un chargement régulier de sa batterie. L’Usager s’engage à utiliser et à conduire le Véhicule en toute sécurité et avec prudence, sachant que le Véhicule est un véhicule électrique assujetti à toutes les limitations et exigences afférentes à ce type de véhicule. L’Usager comprend et accepte chacun des points suivants :

• Le niveau de charge électrique restant dans le Véhicule diminuera au fur et à mesure de l’utilisation du Véhicule (en fonction du temps de circulation et de la distance parcourue), ce qui peut entraîner une diminution de sa vitesse et de ses autres fonctionnalités (voire un arrêt complet).
• Le niveau de charge électrique du Véhicule au moment où l’Usager entame la location ou l’utilisation de celui-ci n’est pas garanti et variera en fonction de l’utilisation durant chaque location.
• Le taux de déperdition de la charge électrique pendant l’utilisation du Véhicule n’est pas garanti et varie en fonction du Véhicule, de l’état des routes, des conditions météorologiques et d’autres facteurs.
• Il incombe à l’Usager de vérifier le niveau de charge électrique du Véhicule et de s’assurer qu’il est adéquat avant de mettre en marche le Véhicule.
• La durée pendant laquelle l’Usager peut utiliser le Véhicule, ou la distance qu’il peut parcourir avant que la batterie tombe à plat n’est jamais garantie.
• La batterie du Véhicule peut tomber à plat et celui-ci peut cesser de fonctionner à tout moment pendant la location, y compris avant que l’Usager n’atteigne la destination souhaitée.

1.15 Interdiction de charger la batterie du Véhicule. Si la batterie du Véhicule tombe à plat pendant une location, l’Usager mettra un terme à son trajet conformément à l’ensemble des dispositions du présent Contrat.  

L’Usager reconnaît qu’il est pleinement responsable des mauvaises utilisations, conséquences, demandes, réclamations, griefs, perte, responsabilités, dommages matériels ou incendies ou autre dommages, blessures corporelles, coûts et frais, sanctions, honoraires d’avocat, jugements, poursuites judiciaires ou dépenses, de quelque nature et de quelque type que ce soit, en rapport avec le chargement ou la tentative de chargement du Véhicule par l’Usager. Dès lors que l’Usager décide de charger un Véhicule, ce dernier assume l’entière responsabilité de tous les risques, dangers et aléas afférents au chargement, et l’Usager reconnaît que l’Opérateur et toutes les autres Personnes exonérées de responsabilité (au sens de l’article 15 ci-dessous) ne seront pas tenues pour responsables en cas de blessure, préjudice ou frais que pourrait subir toute personne ou tout bien matériel, y compris le Véhicule, à cause de l’Usager, en rapport direct ou indirect avec le chargement du Véhicule.

1.16 Exigences relatives aux appareils mobiles et connexion internet active. Sauf instruction écrite contraire de l’Opérateur, afin d’activer les Services avec l’Appli, Vous devez utiliser un smartphone ou tout autre appareil (mobile) qui répond aux exigences techniques de l’Appli et qui est compatible avec cette dernière. Certaines fonctions de l’Appli, telles que la possibilité de créer un compte auprès du Prestataire de services technologiques, de déverrouiller un Véhicule, le louer et terminer sa location, nécessitent que l’Appli soit activement connectée à internet. Vous êtes responsable de la disponibilité et des coûts de Vos services de communication de données mobiles. Vous devez également veiller à ce que Votre appareil mobile soit suffisamment chargé. L’Opérateur et le Prestataire de services technologiques déclinent toute responsabilité si Vous êtes dans l’incapacité de déverrouiller un Véhicule, l’utiliser ou de terminer le trajet en raison de la batterie vide de votre appareil mobile, de dysfonctionnement de l’appareil mobile ou de connexion internet perdue ou interrompue. Dans cette situation, Vous demeurez responsable et l’Opérateur Vous facturera tous les coûts (frais de location inclus) occasionnés jusqu’à ce que le trajet soit terminé.

2.   PAIEMENT ET FRAIS.

2.1  Frais de location. L’Usager est autorisé à utiliser le Véhicule conformément aux tarifications proposées dans l’Appli, qui peuvent comprendre des frais de déverrouillage, des frais basés sur la distance ou la durée (la durée étant arrondie à la minute près), et/ou des frais minimums requis. Les tarifs peuvent être modifiés. Dans chaque cas, les frais et autres charges peuvent inclure les taxes applicables et d’autres charges des autorités locales. Vous serez facturé (par carte de crédit, carte de débit ou autre méthode de paiement convenue) le montant des frais, tel qu’exposé dans le présent Contrat et dans l’Appli, y compris tout paiement récurrent de Votre choix.

L’Usager accepte que l’Opérateur puisse, à sa seule discrétion, payer l’ensemble des contraventions, frais de saisie, amendes et/ou frais au nom de l’Usager directement à l’autorité compétente ou à la partie concernée. Si l’Opérateur est tenu de s’acquitter et/ou de traiter de tels frais ou les coûts qui y sont associés, l’Usager accepte que l’Opérateur puisse Vous facturer le montant qu’il a avancé, plus des frais d’administration raisonnables pour la gestion de ces problèmes ; l’Opérateur Vous informera de tels coûts ou frais.

Si l’Opérateur fait appel à un organisme de recouvrement et/ou un agent administratif tiers pour s’occuper des contraventions, dommages, infractions à la loi ou au présent contrat, amendes et/ou sanctions, l’Usager accepte de verser tous les frais et frais de recouvrement, y compris notamment les frais administratifs et juridiques, à cet agent sur demande sans protester.

2.2  Codes de référence et/ou promotionnels. 

L’Opérateur peut, à sa seule discrétion, créer des codes de référence et/ou promotionnels (« Codes promo ») qui peuvent être utilisés pour bénéficier de réductions ou crédits sur les Services ou sur d’autres fonctionnalités ou avantages fournis par l’Opérateur, sous réserve des conditions supplémentaires que l’Opérateur peut établir. Vous convenez que les Codes promo : (i) sont destinés au public visé et doivent être utilisés aux fins visées, et d’une manière légale ; (ii) ne peuvent être reproduits, vendus ou transférés de quelque manière que ce soit, sauf autorisation expresse de l’Opérateur ; (iii) peuvent être désactivés par l’Opérateur à tout moment pour quelque raison que ce soit sans que l’Opérateur n’engage sa responsabilité ; (iv) peuvent uniquement être utilisés conformément aux conditions spécifiques que l’Opérateur établit pour ledit Code Promo (et dans la mesure applicable, le Prestataire de services technologiques) ; (v) ne peuvent être échangés contre des espèces ; (vi) peuvent être assujettis à des quantités ou valeurs limitées ; et (vii) peuvent arriver à expiration avant votre utilisation. L’Opérateur se réserve le droit de retenir ou de déduire des crédits ou d’autres fonctionnalités ou avantages obtenus grâce à l’utilisation du système de référence ou des Codes promo, par Vous ou tout autre utilisateur, si l’Opérateur détermine ou estime que l’utilisation du système de référence ou l’utilisation ou l’échange du Code promo était erronée, frauduleuse, illégale ou autrement en violation du présent Contrat ou des conditions particulières applicables à ces Codes promo.

2.3  Plafonnement de la durée et du montant des frais de location.  L’Usager convient qu’il désactivera la location du Véhicule dans les 24 heures suivant sa prise en location. L’Usager pourra ensuite commencer une nouvelle location. L’Usager convient qu’il est seul responsable de surveiller la durée écoulée du trajet.  Après la restitution du Véhicule, l’Usager se verra facturer les frais de location cumulés. 

La durée de location sera calculée à compter du moment où le Véhicule est déverrouillé via l’Appli et jusqu’à ce que l’Usager reçoive la confirmation via l’Appli que le trajet est terminé. Si Vous mettez fin au trajet de manière incorrecte, il est possible que vous ne puissiez pas mettre fin au trajet. Si le trajet n’est pas terminé correctement, le trajet se poursuit et l’Usager continuera d’être facturé. Si vous rencontrez des problèmes techniques pour mettre fin à un trajet pour quelque raison que ce soit, Vous devez le signaler immédiatement via l’Appli. Les frais peuvent continuer à courir si vous ne signalez pas le problème rencontré au moment de la clôture d’un trajet.

Les Véhicules qui ne sont pas restitués (avec le trajet terminé) dans un délai de 48 heures seront réputés perdus ou volés, et il pourra être demandé à l’Usager de s’acquitter de la valeur du Véhicule, en sus des frais administratifs et de traitement. L’Opérateur peut également facturer des frais de service supplémentaires pour les locations de plus de 24 heures lorsque le Véhicule n’a pas été perdu ou volé.

2.4  Méthode de paiement valide. Afin de pouvoir utiliser les Services, l’Usager doit fournir un numéro de carte de crédit, de carte de débit ou de carte prépayée valide ainsi que sa date d’expiration, ou toute autre méthode de paiement valide. L’Usager déclare et garantit à l’Opérateur qu’il est autorisé à utiliser la carte de crédit, la carte de débit ou la carte prépayée, ou toute autre méthode de paiement qu’il fournit à l’Opérateur. En indiquant votre moyen de paiement, Vous autorisez l’Opérateur (par le biais du Prestataire de services technologiques et/ou de tout autre prestataire de paiement tiers) à prélever le montant dû au titre de Votre trajet et tous les autres frais encourus par l’Usager dans le cadre du présent Contrat, y compris notamment tous les frais gouvernementaux et réglementaires ainsi que les taxes de vente et autres taxes applicables.

Une fois que vous aurez fourni une méthode de paiement, ou conformément aux politiques de l’Opérateur, notre système tentera de vérifier les informations que vous avez saisies. À cette fin, nous pourrons procéder à une retenue d’autorisation, qui est une pratique commune. Nous ne vous facturerons aucun frais pour ladite retenue d’autorisation. Si votre méthode de paiement expire et que vous ne mettez pas à jour vos informations ou n’annulez pas votre compte, vous nous autorisez à poursuivre la facturation et vous demeurerez responsable de tout montant qui n’a pas été recouvré. Nous nous réservons le droit de tenter à nouveau d’effectuer un prélèvement sur toutes les méthodes de paiement enregistrées après toute tentative de facturation échouée. Vous demeurez responsable de l’ensemble desdits montants et des frais engagés dans le cadre du recouvrement de tels montants, y compris notamment les frais de découvert bancaire, les honoraires des organismes de recouvrement, les honoraires d’avocat raisonnables et les frais d’arbitrage ou de justice.

Si l’Usager conteste un prélèvement effectué sur le compte rattaché à sa méthode de paiement, celui-ci doit contacter l’Opérateur dans les 10 jours ouvrables à compter de la fin du mois au cours duquel le prélèvement contesté a été effectué, et remettre à l’Opérateur tous les renseignements relatifs à son trajet permettant d’identifier le prélèvement contesté, tels que la date et les heures approximatives de début et de fin du trajet auquel se rapportent les frais contestés. L’Usager s’engage à informer immédiatement l’Opérateur de toute modification liée à sa méthode paiement.

Si Vous avez accepté de procéder à des paiements automatiques ou récurrents, lesdits paiements continueront jusqu’à ce que Vous les annuliez ou jusqu’à ce que Votre compte soit résilié. Vous pouvez les annuler en suivant les instructions fournies dans l’Appli. En cas d’annulation, Vous pourrez utiliser tout solde restant sur Votre compte, mais il se peut que Vous ne puissiez plus utiliser les Services tant que vous n’aurez pas autorisé à nouveau une méthode de paiement applicable. L’Opérateur pourra continuer à débiter Votre méthode de paiement au titre de tous les frais supplémentaires ou frais encourus en vertu du présent Contrat.

2.5  Frais de récupération du Véhicule. Si Vous êtes dans l’incapacité de restituer un Véhicule dans une zone valide (à savoir, si Vous désactivez le Véhicule dans une propriété privée, un enclos résidentiel ou tout autre lieu inaccessible) et demandez que le personnel de l’Opérateur récupère le Véhicule, l’Opérateur peut, à sa seule discrétion, Vous facturer des frais de récupération. Si un Véhicule loué via Votre compte est abandonné sans préavis, Vous serez tenu de Vous acquitter de tous les frais encourus au titre du trajet jusqu’à ce que le Véhicule soit récupéré et désactivé, ainsi que des frais de service encourus au titre de la récupération du Véhicule. Les frais peuvent être modifiés.

3.   AUTRES CONDITIONS D’UTILISATION.

3.1  Contrôle de sécurité. Avant chaque utilisation d’un Véhicule, l’Usager doit procéder à une inspection de sécurité sommaire du Véhicule, qui comprend la vérification des points suivants : (i) le centrage des roues ; (ii) le bon fonctionnement de l’accélérateur, de tous les freins et lumières ; iii) le bon état du cadre ; (iv) la charge électrique suffisante de la batterie ; et (v) tout signe de dommage, d’usure inhabituelle ou excessive, ou d’autres problèmes mécaniques ou besoins d’entretien visibles et évidents. L’Usager accepte de ne pas utiliser le Véhicule s’il y a des problèmes visibles et de notifier immédiatement l’Opérateur ou le Prestataire de services technologiques (soit via l’Appli, soit comme le prévoit l’article 7) pour alerter l’Opérateur de tout problème.

3.2  Véhicule perdu ou volé. Un Véhicule peut être réputé perdu ou volé si (a) le Véhicule n’est pas restitué au terme d’une durée continue de 24 heures, (b) l’unité GPS du Véhicule est désactivée, (c) le Véhicule est stationné sur une propriété privée non autorisée, dans un enclos fermé ou dans tout autre espace privé pendant plus de dix minutes après qu’un trajet soit terminé, ou (d) si le Véhicule est déplacé de plus neuf mètres après la fin d’une location et que l’Opérateur estime qu’un autre Usager ou tiers autorisé n’est pas l’auteur d’un tel déplacement, ou (e) si l’Opérateur estime raisonnablement, en toute bonne foi, que le Véhicule a été perdu ou volé au regard d’autres faits ou circonstances. L’Opérateur et Vous acceptez que le dernier Usager d’un Véhicule soit tenu pour responsable du vol ou de la perte de celui-ci, à moins que l’Opérateur n’estime le contraire en toute bonne foi et de façon raisonnable au regard des faits et circonstances. Si l’Opérateur considère qu’un Véhicule a été perdu ou volé, il est habilité à prendre toutes les mesures qu’il juge appropriées (en particulier à l’égard du dernier Usager d’un Véhicule ou autre), y compris (mais sans s’y limiter) l’obtention d’un dédommagement et d’autres compensations et dommages-intérêts appropriés ainsi que le dépôt d’une plainte auprès des autorités de police locales. L’Usager convient que les données générées par les systèmes de l’Opérateur (y compris celles fournies par le Prestataire de services technologiques) constituent une preuve concluante de la période d’utilisation d’un Véhicule par un Usager. L’Usager s’engage à signaler la disparition ou le vol du Véhicule à l’Opérateur immédiatement ou dès que possible.

3.3  Port du casque ; sécurité. Vous devez vous conformer à toutes les lois et réglementations en matière de casques. L’Opérateur vous recommande de porter un casque répondant aux normes appropriées (approuvé par Snell, CPSC, ANSI ou ASTM), dont la taille, l’ajustement et la fixation sont conformes aux instructions du fabricant. L’Opérateur et toutes les autres Personnes exonérées de responsabilité (définies ci-dessous à l’article 15) ne font aucune déclaration et n’apportent aucune garantie en ce qui concerne les caractéristiques de qualité ou de sécurité d’un quelconque casque, et l’Usager reconnaît qu’aucune des Personnes exonérées de responsabilité ne peut être tenue pour responsable de toute blessure corporelle subie par l’Usager lors de l’utilisation des Services, que l’Usager portait ou non un casque au moment où il a été blessé. L’Usager assume tous les risques qu’entraîne l’absence du port d’un casque ou d’un autre équipement de protection. L’Usager devra éventuellement prendre des précautions ou des mesures de sécurité supplémentaires qui ne sont pas indiquées de manière spécifique dans le présent Contrat.

3.4  Voies de circulation des Véhicules. L’Usager reconnaît que l’Opérateur ne fournit pas de voies sur lesquelles circuler avec les Véhicules ni n’en entretient, et que l’Opérateur ne garantit pas qu’il y aura toujours un endroit sûr où circuler avec un Véhicule. Les routes, trottoirs, voies réservées aux véhicules et voies de circulation peuvent s’avérer dangereux en raison des conditions météorologiques, de la circulation ou d’autres dangers.

3.5  Restrictions portant sur la location des Véhicules. L’Usager reconnaît que l’Opérateur n’est pas un transporteur public. D’autres moyens de transport public et privé alternatifs sont à la disposition du public en général et de l’Usager, dont des autobus et services de transport ferroviaire publics, des taxis et des voies piétonnières. L’Opérateur met des Véhicules à disposition uniquement à des fins de commodité et leur location est destinée uniquement aux personnes disposant de la capacité et des compétences nécessaires pour circuler seules avec un Véhicule et qui ont accepté toutes les conditions générales du présent Contrat.

4.   Résiliation. À tout moment et de temps à autre, et sans le consentement de l’Usager, l’Opérateur peut unilatéralement mettre fin au droit de l’Usager d’utiliser les Services, à sa seule discrétion, sans aucun préavis et pour quelque raison que ce soit. L’Usager peut mettre fin à son utilisation des Services à tout moment, sous réserve (i) qu’aucun remboursement ne soit effectué par l’Opérateur, (ii) que les conditions du présent Contrat continuent de s’appliquer conformément au présent Contrat et (iii) que l’Usager puisse être tenu de s’acquitter des frais supplémentaires applicables conformément au présent Contrat. Le présent Contrat demeure pleinement en vigueur, conformément à ses conditions générales, après toute résiliation du droit de l’Usager d’utiliser l’un quelconque des Services, indépendamment de la manière dont le Contrat est résilié.

5.   Confidentialité des informations ; politiques de confidentialité. Vous comprenez et acceptez que toutes les Données à caractère personnel qui sont détenues par l’Opérateur (ou partagées avec l’Opérateur ou ses sociétés affiliées par le Prestataire de services technologiques conformément à sa Politique de confidentialité) et le Prestataire de services technologiques doivent être conformes à leurs politiques de confidentialité respectives. Veuillez consulter la Politique de confidentialité de l’Opérateur et de ses sociétés affiliées, située ici : https://bird.co/privacy.

6.   Droit à l’image et à l’apparence. Moyennant une contrepartie à titre onéreux et valable, dont la réception et l’adéquation sont reconnues par les présentes, Vous acceptez sciemment, volontairement et irrévocablement ce qui suit : (1) Vous donnez Votre consentement intégral et inconditionnel pour que l’Opérateur ainsi que ses sociétés affiliées, successeurs et ayants droit puissent utiliser, à tout moment et de temps à autre, sans aucune restriction, Votre apparence et Votre voix dans des photographies, des vidéos, et autres enregistrements liés à Votre utilisation des Services, sur tous les sites internet et à toutes les fins médiatiques, promotionnelles et publicitaires, sous quelque format et sur quelque support que ce soit, qu’ils existent déjà ou soient conçus ultérieurement, à l’échelle planétaire et à perpétuité ; (2) Vous donnez à l’Opérateur ainsi qu’à ses sociétés affiliées, successeurs et ayants droit (a) le droit de Vous photographier, de Vous filmer ou d’enregistrer de toute autre façon Votre apparence et Votre voix dans le cadre de Votre utilisation des Services, à tout moment et de temps à autre, (b) tous les droits, droits d’auteur, titres et intérêts qui découlent de telles photographies, vidéos et autres enregistrements en tant qu’œuvres sur commande à des fins de droits d’auteur, et (c) le droit d’utiliser, reproduire, exposer, distribuer, transmettre, modifier et exploiter, à tout moment et de temps à autre, à la seule discrétion de l’Opérateur, de telles photographies, vidéos et autres enregistrements, ou tout élément de ceux-ci, ainsi que toutes les commercialisations, promotions et publicités connexes ; et (3) Vous libérez, exonérez et dégagez l’ensemble des Personnes exonérées de toute responsabilité à l’égard de toutes Réclamations (définies ci-dessous dans l’article 15), qu’elles soient actuelles ou futures, que Vous avez ou pourriez avoir pour calomnie, diffamation, atteinte à la vie privée, droit de publicité, violation du droit d’auteur, ou violation de tout droit que Vous avez accordé dans le présent paragraphe.

7. Notification. L’Opérateur peut être contacté par e-mail à l’adresse hello@circ.com ou par courrier à l’adresse Av. du Bourg. Etienne Demunter 5, 1090, Jette, Belgique.

8. Choix du droit applicable ; règlement des différends. Le présent Contrat est régi par le droit belge et doit être interprété et appliqué suivant ses dispositions.

Pour tout litige concernant le présent Contrat : i) la partie obtenant gain de cause a droit de recouvrir ses coûts, frais et honoraires d’avocat d’un montant raisonnable (que ceux-ci soient engagés en première instance, en appel ou autrement), engagés afin de résoudre ou régler le litige, en plus de tous autres dommages-intérêts ou indemnités auxquels la partie peut prétendre ; et, sauf dispositions impératives contraires du droit français, ii) chaque partie accepte la compétence des tribunaux de Bruxelles (Belgique) et convient que ces tribunaux exercent leur compétence sur chaque partie ; (iii) le lieu de règlement du litige doit être sis à Bruxelles (Belgique).

9. Arbitrage et renonciation aux actions collectives

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT ARTICLE.IL PEUT AVOIR UN IMPACT SIGNIFICATIF SUR VOS DROITS LÉGAUX, Y COMPRIS VOTRE DROIT D’INTENTER UN PROCÈS DEVANT LES TRIBUNAUX.

9.1 Règlement initial des litiges Une assistance à l’Usager est disponible depuis l’Appli pour traiter toute préoccupation que vous pourriez émettre concernant Votre utilisation d’un Véhicule et/ou le présent Contrat. Sinon, veuillez utiliser les contacts indiqués à l’article 7.Les parties emploieront leurs meilleurs efforts pour utiliser ce processus d’assistance et régler tout litige, toute réclamation, toute question ou tout désaccord et engager de bonne foi des négociations.

9.2 Arbitrage Dans le cas où les parties ne parviendraient pas à convenir d’une solution au travers du processus d’assistance, l’une ou l’autre partie pourra initier une procédure d’arbitrage pour résoudre les réclamations, sous réserve des conditions énoncées ci-dessous et sauf dispositions impératives contraires du droit local. Plus particulièrement, toutes les réclamations découlant de l’utilisation et la location d’un Véhicule, du présent Contrat et de la relation entre les parties, et y afférentes, devront être réglées définitivement par un arbitrage administré par le Centre belge d’arbitrage et de médiation (CEPANI), ou par un arbitre ou un service d’arbitrage choisi d’un commun accord, en vertu du règlement d’arbitrage commercial qui s’applique au CEPANI ou au service d’arbitrage choisi d’un commun accord, à l’exception de toute règle ou procédure régissant les actions collectives ou les autorisant.

Sauf dispositions impératives contraires du droit local, seul l’arbitre, et non une instance ou une juridiction étatique, aura la compétence exclusive pour résoudre tous les litiges découlant de ou en lien avec l’interprétation, l’applicabilité, la force exécutoire ou la formation du présent Contrat, y compris et sans s’y limiter, toute réclamation concernant la nullité ou la possible nullité de l’intégralité ou d’une partie du présent Contrat, ou concernant le point de savoir si une réclamation est sujette ou non à arbitrage. L’arbitre sera habilité à accorder toute réparation qui serait disponible dans un tribunal en droit ou en équité. La sentence arbitrale sera par écrit, aura force obligatoire sur les parties et pourra être revêtue de l’exequatur par tout tribunal compétent.

Dans la mesure où les frais de dépôt pour l’arbitrage dépassent le coût de dépôt d’un procès, l’Opérateur paiera le coût supplémentaire. Les règles d’arbitrage vous permettent également de récupérer les honoraires d’avocat dans certains cas. Les parties comprennent que, en l’absence de cette disposition obligatoire, ils auraient le droit d’intenter des poursuites devant un tribunal et d’avoir un procès devant jury. Elles comprennent également que, dans certains cas, les coûts d’arbitrage pourraient dépasser les coûts d’une poursuite judiciaire et le droit à la communication de documents peut être plus limité dans l’arbitrage que devant un tribunal.

9.3 Emplacement Le siège de l’arbitrage sera Bruxelles.

9.4 Renonciation à une action collective Sauf dispositions impératives contraires du droit local, les parties conviennent en outre que toute procédure d’arbitrage sera conduite en leur capacité individuelle et non comme une action de groupe ou toute autre action collective, et les parties renoncent expressément à leur droit d’initier une action de groupe ou de rechercher une compensation sur une base collective. VOUS ET L’OPERATEUR CONVENEZ QUE CHACUN PEUT PORTER PLAINTE CONTRE L’AUTRE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN QUALITÉ DE DEMANDEUR OU MEMBRE D’UN GROUPE DANS TOUTE ACTION COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE. Si un tribunal ou un arbitre détermine que la renonciation à l’action collective énoncée dans le présent paragraphe est nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit ou qu’un arbitrage peut se poursuivre sur la base d’une action collective, alors la disposition d’arbitrage énoncée ci-dessus sera réputée nulle et non avenue dans son intégralité et les parties seront réputées n’avoir pas accepté d’arbitrage.

9.5 Litiges relatifs à la propriété intellectuelle et actions en justice relatives à des petites créances Nonobstant la décision des parties de résoudre tous les litiges par arbitrage, l’une ou l’autre des parties peut intenter une action dans un tribunal d’État ou fédéral afin de protéger ses droits de propriété intellectuelle (« droits de propriété intellectuelle » désigne les brevets, droits d’auteur, droits moraux, marques commerciales et secrets commerciaux, mais pas les droits de confidentialité ou de publicité).Chacune des parties pourra aussi saisir une juridiction étatique pour des petites créances dans le cadre de litiges ou de réclamations entrant dans le champ d’expertise de ladite juridiction.

9.6  Droit de refus. Vous avez le droit de refuser et de ne pas être lié par les dispositions d’arbitrage et de renonciation à l’action collective énoncées ci-dessus en envoyant un avis écrit de votre décision de les refuser à l’adresse suivante : V-Step BVBA, Av. du Bourg. Etienne Demunter 5, 1090, Jette, Belgique. L’avis doit être envoyé dans les 30 jours suivant votre première utilisation des Services suite à la Date d’entrée en vigueur du présent Contrat, faute de quoi vous serez tenu d’arbitrer tout litige conformément aux dispositions des présents paragraphes. L’exercice de votre droit de refus n’affecte pas l’applicabilité de toutes dispositions d’arbitrage des versions précédentes du présent Contrat auxquelles vous n’avez pas renoncées. Si vous refusez les présentes dispositions d’arbitrage, l’Opérateur ne sera pas non plus lié par celles-ci.

9.7 Modifications apportées au présent article L’Opérateur fournira un avis écrit préalable de toute modification apportée au présent article. Les modifications ne prendront effet qu’après un avis écrit préalable et s’appliqueront de manière prospective uniquement à toute réclamation survenant après la période de préavis.

Pour tout litige qui n’est pas soumis à arbitrage, Vous et l’Opérateur acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle et exclusive des tribunaux appropriés sis en Belgique. En outre, vous convenez d’accepter la signification de la procédure par courrier et renoncez par la présente à toute défense en vertu de la compétence et du lieu du tribunal par ailleurs disponible.

10.  Renonciation et autonomie des clauses. Toute renonciation à une violation d’une quelconque disposition du présent Contrat ne saurait constituer une renonciation à toute autre violation ou à toute autre disposition du présent Contrat. Les dispositions du présent Contrat sont indépendantes les unes des autres et divisibles les unes des autres, et aucune disposition ne sera affectée ou rendue invalide ou inapplicable si, pour quelque raison que ce soit, une ou plusieurs autres dispositions sont invalides ou inapplicables, en tout ou partie.

11.  Recours cumulatifs. Tous les droits et recours accordés dans le présent Contrat ou mentionnés dans celui-ci sont cumulatifs et non exclusifs, et le recours à l’un d’eux n’exclut pas la disponibilité ou l’applicabilité d’un autre droit ou recours mentionné dans le Contrat ou prévu par la loi.

12.  Contrat définitif ; Modification par l’Opérateur. Le présent Contrat constitue le contrat intégral, complet, définitif et exclusif conclu entre les parties en ce qui concerne son objet. Le présent Contrat remplace tous les autres accords antérieurs, écrits ou oraux, relatifs à son objet. À l’exception de l’article 9, qui prévoit l’arbitrage exécutoire et la renonciation aux droits d’action collective, l’Opérateur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier ou de remplacer le présent Contrat à tout moment. La version la plus récente du présent Contrat sera publiée sur le site Web de l’Opérateur. Vous serez responsable d’examiner et de prendre connaissance de toutes dites modifications. Si une révision du présent Contrat, à la seule discrétion de l’Opérateur, est importante, l’Opérateur vous en informera en vous contactant via l’adresse e-mail associée à votre compte ou via l’Appli. Si Vous continuez d’utiliser les Services après toute modification du présent Contrat, Vous serez considéré avoir accepté le présent Contrat tel que modifié. Les dispositions tarifaires indiquées sur le site Web ou l’Appli prévalent sur tous les tarifs figurant dans le présent Contrat.

13.  Interprétation du Contrat. Les intitulés du présent Contrat sont sans incidence sur son interprétation. Le terme « ou » n’est porteur d’aucun sens exclusif. Le terme « y compris » signifie « y compris, mais sans s’y limiter ». Sauf si le contexte permet d’en conclure autrement, les termes au singulier ou au pluriel s’entendent aussi bien singulier ou qu’au pluriel. Tous les pronoms s’entendent aussi bien au masculin qu’au féminin.

14.  Signature volontaire du présent Contrat. Le présent Contrat est conclu volontairement, contre rémunération et sans contrainte ou influence indue de la part de l’Opérateur ou exercée en son nom. L’Usager reconnaît qu’il (a) a lu le présent Contrat ; (b) comprend les conditions et conséquences du présent Contrat, y compris les renonciations et exonérations qu’il contient ; et (c) est pleinement conscient des effets juridiques et contraignants du présent Contrat.

15.  DÉCHARGES ; EXONÉRATIONS DE RESPONSABILITÉ ; ACCEPTATION DES RISQUES.

En échange de l’autorisation d’utiliser les Services, les Véhicules et autres équipements ou informations connexes fournis par l’Opérateur, l’Usager accepte de libérer, indemniser et dégager l’Opérateur et l’ensemble de ses propriétaires, dirigeants, sociétés affiliées, employés, sous-traitants, cadres, administrateurs, actionnaires, agents, représentants, successeurs et ayants droit, et dans toute la mesure permise par la loi, toute Municipalité (y compris ses représentants, responsables, employées, agents, sous-traitants et bénévoles, qu’ils soient élus ou nommés) dans laquelle l’Usager utilise les Services, ainsi que tout propriétaire ou exploitant avec qui l’Opérateur a conclu un contrat d’exploitation des Services, et tous les propriétaires, dirigeants, sociétés affiliées, employés, sous-traitants, cadres, administrateurs, actionnaires, agents, représentants, successeurs et ayants droit desdites parties (collectivement, les « Personnes exonérées ») de toute responsabilité à l’égard d’une quelconque « Réclamation » découlant de l’utilisation par l’Usager des Services, des Véhicules, de l’Appli ou autres équipements connexes, ou y afférente, y compris notamment les réclamations fondées sur la prétendue négligence des Personnes exonérées, la violation d’un contrat, et/ou la violation d’une garantie expresse ou implicite, à l’exception des Réclamations fondées sur une négligence grave ou une faute intentionnelle de la part des Personnes exonérées. De telles décharges ont une visée générale et dégagent complètement de toute Réclamation.

Le terme « Réclamation » désigne collectivement l’ensemble des plaintes, préjudices, demandes, responsabilités, litiges, griefs (sur des fondements statutaires, contractuels, délictuels, à titre de négligence ou autres), procédures, obligations, dettes, privilèges, amendes, frais, sanctions, contrats, promesses, coûts, frais (y compris les honoraires d’avocat, qu’ils soient encourus en première instance, en appel ou autrement), dommages (y compris notamment pour blessure corporelle, décès injustifié, dommage matériel, et blessure subie par l’usager ou des tiers, ainsi que les dommages indirects, compensatoires ou punitifs) ou préjudices (connus ou inconnus, invoqués ou non invoqués, fixes, conditionnels ou éventuels) qui surviennent du fait de ou en rapport avec (a) l’un quelconque des Services, y compris l’un quelconque de ses Véhicules, l’emplacement, l’équipement, l’entretien ou les informations y afférents, l’Appli, le présent Contrat ou (b) l’utilisation que fait l’Usager d’un ou plusieurs de ces éléments.

Dans toute la mesure permise par la loi, et à l’égard de l’utilisation par l’Usager des Services, des Véhicules, de l’Appli ou de leurs équipements, l’Opérateur et toutes les autres Personnes exonérées de responsabilité rejettent toute garantie expresse ou implicite, y compris les garanties de qualité marchande et d’adéquation à un usage particulier. Tous les Services, les Véhicules et leurs équipements sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité », et l’Usager y recourt à ses propres risques. 

L’Usager est conscient que son utilisation des Services, des Véhicules, de l’Appli et de leurs équipements comporte des risques, dangers et aléas tant manifestes que latents qui peuvent entraîner des blessures corporelles ou le décès de l’Usager ou d’autres personnes, et causer des dommages matériels, et que ces risques, dangers et aléas ne peuvent pas toujours être prévus ou évités. Les risques, dangers et aléas comprennent notamment :

• les véhicules et autres objets ;
• les piétons ;
• la circulation ;
• le dysfonctionnement du Véhicule ou de l’une de ses pièces ;
• l’état des routes ;
• les conditions météorologiques ;
• le manquement de se conformer aux lois applicables relatives à l’utilisation et/ou à la conduite du Véhicule conformément à l’article 1.7 ;
• la commission de l’un des actes interdits énumérés à l’article 1.8 ;
• la non-exécution du contrôle de sécurité requis en vertu de l’article 3.1 ;
• le non-port du casque quand cela est exigé par la loi ; et
• les actes ou omissions négligents de la part de l’Opérateur, de toute autre Personne exonérée, de l’Usager ou d’un tiers.

L’Usager est seul et entièrement responsable de la conduite sûre du Véhicule en tout temps. L’Usager reconnaît que les Véhicules sont des machines qui peuvent présenter des dysfonctionnements, même si le Véhicule est correctement entretenu, et que de tels dysfonctionnements peuvent causer des blessures corporelles. L’Usager assume l’entière responsabilité de tous les risques, dangers et aléas associés.

Dans toute la mesure permise par la loi, le présent accord de décharge et d’exonération de responsabilité inclut toute Réclamation découlant de ou relative à la négligence exclusive ou partielle de l’Opérateur, des Personnes exonérées, de toute Municipalité ou de toute autre partie.L’Usager renonce expressément à toute réclamation à l’encontre des Personnes exonérées, de toute Municipalité ou de toute autre partie dont l’Usager n’a pas connaissance ou dont il ne soupçonne pas l’existence en sa faveur au moment de l’utilisation des Services, et renonce expressément à ses droits en vertu des lois qui visent à protéger les réclamations inconnues de l’Usager.

ACCEPTATION DU CONTRAT PAR L’USAGER

Je certifie que j’ai lu les conditions générales de l’article 15 « Décharges ; exonérations de responsabilité ; acceptation des risques », et les accepte expressément. En outre, je reconnais que cet article limite mes droits et recours en justice. Je consens à ce que le présent Contrat constitue une décharge complète et inconditionnelle de toute responsabilité dans toute la mesure permise par la loi. Je déclare et atteste que je sais faire fonctionner le Véhicule et que je suis raisonnablement compétent et physiquement apte à l’utiliser.

J’atteste que je suis l’Usager, que je suis âgé d’au moins 18 ans, que je porterai un casque lorsque la loi l’exige, que je n’utiliserai pas un Véhicule avec un autre passager, que je respecterai le Code de la route, que je roulerai à mes propres risques et périls, et que j’ai lu et approuvé expressément les conditions générales énoncées dans le présent Contrat.